Code de bonne conduite de TALIS

Le Partenaire Commercial accepte de se conformer à toutes les lois et standards internationaux applicables. Il devra également se conformer au présent code de bonne conduite de TALIS destiné à la prévention contre la corruption, contre les infractions à la législation en matière de concurrence et à la législation en matière de contrôle des exportations :

  1. Aucun moyen frauduleux d’obtention de contrats. La Société et le Partenaire Commercial s’interdisent tout accord ou pratique concertée avec d’autres sociétés (et cela notamment par tout rapprochement ou fusion entre sociétés) ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la libre concurrence.

  2. Aucune corruption. Le Partenaire Commercial, que ce soit directement ou indirectement, ne fournira, ne proposera, n’autorisera ou ne promettra aucun avantage (tout ce qui peut avoir une valeur matérielle ou immatérielle) à aucune personne ou organisation (y compris tout Fonctionnaire , tout employé de TALIS et tout employé de l’un quelconque des partenaires commerciaux ou des clients de la Société) aux fins d’influencer de façon irrégulière leurs actions ou décisions en violation de toute législation anti-corruption, (collectivement les « lois anti-corruption »). Le Partenaire Commercial prendra les mesures appropriées pour s’assurer que toute personne représentant ou intervenant sur ses instructions ou sous son contrôle (« Agents du Partenaire Commercial ») se conformera également à cette réglementation.

  3. Aucun conflit d’intérêts. Sauf divulgation par écrit à la Société, le Partenaire Commercial garantit qu’il n’a aucune raison de croire qu’il existe des éventuels conflits d’intérêts concernant sa relation avec la Société, tels que des membres de sa famille qui pourraient potentiellement bénéficier des relations commerciales établies par le présent Accord ; et que ni le Partenaire Commercial ni l’un quelconque des agents du Partenaire Commercial n’a de membre de sa famille fonctionnaire du gouvernement ou candidat à un parti politique en position d’influencer les relations commerciales du Partenaire Commercial avec la Société.

  4. Précision des livres et registres. Le Partenaire Commercial tiendra à jour des livres et registres précis et exhaustifs conformément aux principes comptables généralement admis dans le ressort du Partenaire Commercial. Le Partenaire Commercial assurera un système interne de contrôle de la comptabilité raisonnablement conçu pour s’assurer qu’il n’existe aucun compte occulte et que ses actifs sont exclusivement utilisés conformément à ses directives de gestion.

  5. Notification. Le Partenaire Commercial avertira immédiatement la Société si (a) le Partenaire Commercial ou l’un quelconque des agents du Partenaire Commercial a des raisons de croire qu’une violation des règles susmentionnées est survenue ou est susceptible de survenir (par exemple, en cas de procès intenté contre le Partenaire Commercial en violation du droit de la concurrence ou infraction des lois anti-corruption…) ; ou (b) si des conflits d’intérêt surviennent après la signature du présent Accord, y compris si l’un quelconque des agents du Partenaire Commercial ou les membres de leur famille devien(nen)t fonctionnaire(s) du gouvernement ou candidat(s) à un parti politique en position d’influencer les relations commerciales du Partenaire Commercial avec la Société.

  6. Certificat de conformité. Le Partenaire Commercial devra, sur demande de la Société, transmettre à la Société une attestation écrite d’une forme satisfaisante pour la Société et certifiant que le Partenaire Commercial se trouve en conformité avec les règles susmentionnées.

  7. Contrôle du commerce international. La Société s’engage au titre de la politique d’entreprise à se conformer le plus strictement possible aux lois et règlements applicables des pays dans lesquels la Société exerce des activités, y compris mais sans s’y limiter, les lois et règlements sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales dans l’Union Européenne et le Partenaire Commercial comprend et accepte que :

    1. les Produits ou informations techniques vendu(e)s ou fournis à quelque titre que ce soit (indépendamment de la quantité ou de la valeur) puissent être soumis(es) à des contrôles des exportations et autres contrôles du commerce extérieur limitant la vente, la réexportation et/ou le transfert de ces Produits ou informations techniques dans certains pays ou à certains partis, y compris mais sans s’y limiter, aux exigences d’autorisation en vertu des lois et règlements applicables dans l’Union Européenne et dans d’autres lieux ;

    2. nonobstant toute autre disposition contraire, le Partenaire Commercial ne vendra, ne réexportera ou ne transfèrera aucun des Produits ou informations techniques mis(es) à disposition en vertu du présent Accord, excepté dans la plus stricte conformité à l’ensemble des exigences gouvernementales applicables, y compris mais sans s’y limiter, les sanctions et contraintes économiques applicables administrées par l’Union Européenne et les mesures de contrôle des exportations applicables administrées par l’Union Européenne.

    3. si la Société décide à sa seule discrétion que la conclusion ou l’exécution d’une commande constitue une violation de toute loi ou règlement applicable dans l’Union Européenne ou toute autre loi particulière applicable en matière de contrôle des exportations ou de restrictions commerciales, la Société est autorisée à annuler les accords concernés.

  8. Droits en matière d’audit. Si la Société estime à tout moment que le Partenaire Commercial a enfreint les garanties, représentations, déclarations ou accords susmentionné(e)s, la Société a le droit de procéder à l’audit des livres et registres du Partenaire Commercial en relation avec le présent Accord afin de vérifier la conformité du Partenaire Commercial aux dispositions susmentionnées. L’audit sera réalisé par des personnes sélectionnées par la Société. Toutefois, sur demande du Partenaire Commercial, la Société désignera à sa seule discrétion un tiers indépendant pour conduire un audit afin de certifier à la Société qu’aucune violation n’est survenue ou ne surviendra. Le Partenaire Commercial coopèrera pleinement à tout audit conduit par ou au nom de la Société.

  9. Droits en cas de résiliation. Toute violation des garanties, déclarations ou accords susmentionné(e)s constituera un motif à la résiliation immédiate par la Société du présent Accord pour cause réelle et sérieuse et aucune commission, rémunération, remboursement ou autre paiement ne sera dû(e) au Partenaire Commercial. Le Partenaire Commercial indemnisera et garantira la Société contre toutes les actions, poursuites, demandes, procédures, pertes, dommages, coûts, dépenses et autres responsabilités de quelque nature résultant de la violation par le Partenaire Commercial des déclarations, garanties et accords contenus dans le présent code.

  10. Droit de rétention. Si la Société estime, à tout moment, que le Partenaire Commercial a enfreint les garanties, représentations, déclarations ou accords susmentionné(e)s, ou risque de le faire, la Société peut retenir toute commission, rémunération, remboursement, ou plus généralement tout paiement, jusqu’à ce que la Société ait obtenu satisfaction. Le Partenaire Commercial ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société pour d’éventuelles pertes et préjudices que la mise en jeu du présent article pourrait occasionner.

  11. Respect de la vie privée. Le Partenaire Commercial accepte la collecte, le traitement et le transfert à l’étranger des données et informations liées aux relations commerciales entre lui et la Société, y compris le transfert d’informations personnelles (par exemple, les noms, adresses e-mail, numéros de téléphone) à et entre la Société et ses sociétés affiliées où qu’elles puissent être situées, aux fins de permettre à la Société et à ses sociétés affiliées d’évaluer l’expérience et les qualifications du Partenaire Commercial et à mettre en oeuvre tout contrat, sous réserve du respect des dispositions légales en la matière (Loi Informatique et Libertés). Le Partenaire Commercial a le droit de:

    1. demander l’accès à ces données;

    2. rectifier ou supprimer toute information erronée ou expirée et

    3. s’opposer à tout traitement non conforme.